Amendement n° 769 · Article 46 bis

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« qui peut être valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ».

Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l’effacement de consommations d’électricité.

Le dispositif CEE, réaffirmé à l’article 8 de ce projet de loi, a prouvé son efficacité comme instrument central de valorisation des économies d’énergie. Les économies d’électricité liées à l’effacement doivent donc préférentiellement y trouver leur valorisation plutôt que de créer de nouveaux dispositifs complexes ad-hoc pour des volumes potentiellement limités.