Amendement n° 757 · Article 38 bis D

Supprimer cet article.

L’article 38 bis E du projet de loi prévoit que soient appliquées, dans les communes de moins de 3500 habitants lorsqu’un projet d’installation classée (ICPE) est à l’ordre du jour d’une réunion du conseil municipal, les règles de convocation et d’information prévues (par l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales) pour les communes de plus de 3 500 habitants, à savoir une convocation dans un délai de 5 jours accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Ce nouvel article introduit une complexification dans la procédure de prise de décision par l’exécutif local, que le législateur avait à juste titre souhaité éviter (article L.2121-12 du CGCT) aux communes de taille modeste. Une complexification de ce type irait à l’encontre du choc de simplification souhaité par le Président de la République et mis en œuvre par le Titre VII du présent projet de loi.