Amendement n° 731 · Article 22 ter A

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants :

« Art. L. 213‑4‑1. – I. – L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement.

« II. – Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »

Cet amendement vise à rétablir la définition de l’obsolescence programmée telle qu’adoptée par l’assemblée nationale.