Amendement n° 721 · Article 27 bis A

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Installations de méthanisation

« Art. L. 515‑32. - L’utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. »

Si la méthanisation est une voie d’avenir pour l’énergie propre, il faut cependant veiller à ce que la méthanisation ne se développe pas dans des conditions contraire au développement durable (importation de biomasse) ni au détriment de la production de nourriture pour les hommes (concurrence avec la vocation alimentaire des terres ou des produits).

La jurisprudence de l’ADEME et du Gouvernement exclut du bénéfice de ses aides les installations ayant recours à des cultures dédiées, ou des tarifs de rachat de biogaz. Il existe en effet, un consensus politique et sociétal sur le principe de non concurrence entre la vocation alimentaire énergétique des ressources et le besoin d’encadrement.

Aussi, il est proposé par cet amendement d’encadrer par voie réglementaire l’utilisation des cultures énergétiques dédiées.