Amendement n° 70 · Article 9
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour utiliser des véhicules propres car leur territoire est plus réduit que celui de l’État. Par conséquent, elles sont davantage en capacité de s’adapter aux contraintes des véhicules propres.
Par ailleurs, en matière de pédagogie, les collectivités territoriales constituent un échelon administratif de proximité, ayant un impact plus important sur le quotidien des personnes. Aussi, l’utilisation de véhicules propres par les collectivités locales sera plus visible.
C’est pourquoi cet amendement propose de passer la proportion minimale d’utilisation de véhicules propres par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales.