Amendement n° 696 · Article 31

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII (nouveau). - L’alinéa 2 de l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans particuliers d’intervention des installations nucléaires de base, la zone d'application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs à 20 kilomètres. »

L’accident nucléaire de Fukushima qui a débuté le 11 mars 2011 a notamment révélé l’impréparation de l’État japonais et des collectivités à faire face de manière efficace et coordonnée à une catastrophe sanitaire et environnementale d’une telle ampleur.

Le cas de l’accident nucléaire japonais a montré les difficultés à mettre en place les mesures adaptées de protection des populations. Notamment, il est apparu que la zone dans laquelle les populations ont été impactées par les radiations pouvait atteindre des zones éloignées de 100km de la centrale de Fukushima.

C’est pourquoi il convient en France de doubler la zone prise en compte dans les Plans particuliers d’intervention pour la porter à 20 kilomètres. Cette distance de 20 kilomètres est celle préconisée par l’association européenne des Autorités de Sûreté Nucléaire, WENRA.