Amendement n° 694 · Article 31

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis (nouveau). – L’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’installations situées à moins de 30 kilomètres d’une frontière, les mesures prévues par les plans particuliers d’interventions sont harmonisées avec les dispositifs similaires des pays frontaliers. ».

Les populations installées sur le territoire français, à proximité d’installations soumises à l’établissement de plans particuliers d’intervention, sont informées des dispositions du plan. Les règles en la matière peuvent différer dans les pays riverains. Il est donc proposé, dans la même logique que celle qui préside à l’ouverture des commissions locales d’information aux pays riverains, que les PPI soient harmonisés avec les dispositifs existants dans ces pays et que l’information soit ainsi identique de part et d’autre des frontières.