Amendement n° 685 · Article 23

I. A l’alinéa 17 supprimer les mots :

« une seule fois ».

II. En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité renouvelable, le cadre réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissements préalables. Le décret n°2001‑410 du 10 mai 2001 prévoit ainsi que, pour chaque filière, un arrêté définisse les critères des investissements de rénovation, en montant et en nature.

L’article 23 du projet de loi étend ce dispositif au nouveau mécanisme de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Sur cette base, le présent amendement a pour objet de permettre de prolonger, autant de fois que nécessaire, l’exploitation d’installations existantes, sous condition d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté, en fonction du niveau des investissements de rénovation requis. Le montant et la nature des investissements correspondants devront être arrêtés par le ministre en charge de l’énergie pour chaque filière concernée.

L’intérêt de la rénovation des installations EnR est triple. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation de sites ayant fait la preuve de leur productible, et donc de leur pertinence économique et énergétique dans la durée. Par ailleurs, elle permet de continuer à exploiter un site connu du public, pour lequel les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et bénéficiant d’un retour d’expérience en terme d’impacts. Enfin, la rénovation des installations est également l’occasion de les mettre en conformité avec les nouvelles exigences environnementales.

En particulier, les installations hydroélectriques présentent la spécificité de ne pas avoir de durée de vie limitée, dès lors qu’elles font l’objet d’un entretien régulier. Elles peuvent donc être exploitées sur de très longues périodes, dépassant largement la durée de deux contrats de rémunération tels que prévus par le présent article, sous réserve d’investissements importants pour le remplacement de gros matériels à leur obsolescence (entre 20 et 40 ans selon le type de matériel). Sous réserve de ces investissements elles peuvent donc continuer à être exploitées dans les meilleures conditions énergétiques et environnementales, sans qu’il soit besoin de les démanteler pour en construire de nouvelles. Le fait de pouvoir bénéficier de plusieurs contrats de rémunération successifs est donc nécessaire pour qu’une installation hydroélectrique, dont la production est pilotable et qui contribue de ce fait à l’équilibre du réseau, puisse pérenniser son exploitation dans des conditions économiques adaptées.