Amendement n° 684 · Article 60

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas de chauffage collectif ou d’eau chaude sanitaire collective, le bailleur ou son mandataire, le syndic de copropriété ou le gestionnaire de logements-foyers peut l’employer pour acquitter tout ou partie du montant des dépenses de fourniture d’énergie relative au logement des ménages mentionnés au premier alinéa. »

La mise en oeuvre du chèque énergie dans les immeubles collectifs impose des modalités légales particulières afin de permettre leur utilisation par les bailleurs, syndic de copropriété et gestionnaires de logements-foyers.

En effet, ce sont eux qui émettent les appels de charges locatives ou de copropriété, ou les redevances incluant les dépenses d’énergie relatives à l’occupation du logement par les ménages éligibles au chèque énergie.