Amendement n° 658 · Article 9

I. Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos ou vélos cargos à assistance électrique ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant de l’alinéa 4 du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de véhicules de l’État et des collectivités en vélos à assistance électrique (VAE), par définition sans émissions polluantes locales et aisés à stationner. L’article 9 fixe donc un quota obligatoire de 5 % de vélos à assistance électrique lors de l’achat ou du renouvellement de la flotte de véhicules de l’État, et de 2 % pour les flottes de véhicules des collectivités territoriales.