Amendement n° 654 · Article 60
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« assument »
insérer les mots :
« , ou qu’ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d’isolation, »
Exposé sommaire
En France, 18,7 millions d’habitats ne répondent pas aux critères minima d’isolation. Cette situation engendre une surconsommation de l’énergie, supportée par le budget des habitants et alimente une sur-demande auprès des producteurs d’énergie. Plus encore, près de 8 millions de Français sont concernés par la précarité énergétique alors que parallèlement, la facture énergétique moyenne a augmenté de 200 € en 2012 (+7 %) et représente désormais en moyenne 8 % des dépenses des ménages (un foyer dépense en moyenne annuelle 1450 € au titre de sa consommation énergétique).
Pour atteindre l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an, il est incontournable de mobiliser tous les acteurs du secteur. Or les ménages n’ont pas tous accès aux dispositifs incitatifs mis en place par l’État (TVA réduite, prêt à taux zéro, CIDD, C2E…) car le bénéfice des aides est systématiquement conditionné à la mise en œuvre par un professionnel qualifié.
Si la création du chèque énergie répond à cette problématique, il est proposé dans le présent amendement de préciser la nature des dépenses prises en considération pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement.
Aujourd’hui, de plus en plus de Français réalisent eux même les travaux d’amélioration de leur habitat. Aussi, et en complément de l’activité des professionnels du bâtiment, le Gouvernement doit s’appuyer sur l’auto-réhabilitation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas