Amendement n° 646 · Article 6
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le tiers-financement a pour objet de dynamiser le marché de la rénovation énergétique du bâti, en particulier dans le secteur du logement privé, en permettant à un organisme habilité de proposer aux syndicats de copropriétaires ou aux propriétaires une offre globale pour la rénovation énergétique de leurs immeubles ou de leurs biens, en couplant une offre technique sur l’ensemble de la chaîne des travaux, depuis le diagnostic thermique jusqu’à la certification des travaux réalisés, et une offre de services pour le financement partiel ou total des travaux qui tient compte des économies d‘énergies procurées par ces travaux.
L’article 124 de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) donne une base juridique au tiers-financement et aux organismes habilités à le pratiquer (nouveaux articles L 381‑1 et L 381‑2 du code de la construction et de l’habitation),
La rédaction actuelle du projet de loi bloque la mise en œuvre de l’art. 124 de la loi ALUR. En effet, la réalisation d’opérations de tiers-financement, si elles sont qualifiées d’opérations de crédit ne pourrait pas s’inscrire dans le cadre des compétences reconnues par la loi aux collectivités territoriales. Il convient donc d’instaurer une exception au monopole bancaire et financier pour les Etablissements Publics Locaux (EPL) dont les SEM.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas