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Amendement n° 635 · Article 3 B

De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 10/04/2015

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier
Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer le mot :

« locatifs ».

Exposé sommaire

La mention de « logements locatifs du parc privé », introduite au Sénat et corrigeant la rédaction initiale votée en première lecture à l’Assemblée nationale, qui mentionnait les « bâtiments privés résidentiels » est limitative. En effet ne sont ici concernés qu’une certaine partie du parc résidentiel français, sans considération des enjeux réels. Cet amendement permet ainsi de couvrir un périmètre plus large que les seuls logements locatifs du parc privé. Il faut savoir que les situations de précarité énergétique concernent principalement des habitants du parc privé, et pour une grande partie des propriétaires occupants : ce sont ces logements qui doivent être rénovés en priorité. C’est pourquoi cet amendement permet de revenir à l’idée que son concernés par un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an l’ensemble des logements du parc privé.

Cosignataires (18)

Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas