Amendement n° 62 · Article 57 quater
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« concédantes de la distribution publique d’électricité »,
les mots :
« organisatrices de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en ajoutant les termes gaz et chaleur, après électricité, vise s’assurer de la présence de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie. Les pôles territoriaux énergétiques pouvant se voir confier une mission de coordination des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur (alinéa 8), il paraît logique d’intégrer toutes les autorités ayant en charge la distribution des différents réseaux et pas seulement, celles agissant dans le domaine de l’électricité.