Amendement n° 603 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la quatrième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. »
Exposé sommaire
Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets à l’horizon 2025, les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique seront inutiles. Les installations actuellement en activité seront d’ici là rentabilisées, mais si de nouvelles installations devaient voir le jour elles pénaliseraient financièrement la collectivité et ses contribuables.