Amendement n° 594 · Article 50

De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/04/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »

Exposé sommaire

Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.

Cosignataires (5)

Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville