Amendement n° 591 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
" ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ;"
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.