Amendement n° 590 · Article 4 bis B
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut »,
les mots :
« Les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent ».
Exposé sommaire
Retour aux termes adoptées par l’Assemblée nationale pour permettre une possibilité plus large de saisir le Conseil supérieur au niveau des instances du Parlement.