Amendement n° 588 · Article 5
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie est complétée par un article L. 713-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-3. – Tout contrat de travaux et ou de prestations qui vise à une amélioration de la performance énergétique et environnementale d’un bâtiment ou un groupe de bâtiments, et qui inclut la fourniture d’énergie, est nul. ».
Exposé sommaire
Le secteur énergétique s’est aujourd’hui structuré autour d’un oligopole construit sur la vente d’énergies et de services liés. Cette structuration de marché empêche les PME de faire valoir leurs atouts de proximité dans le cadre des appels d’offres ou offres spontanées.
La vente d’énergie associée aux services d’efficacité énergétique (notamment travaux, installation, maintenance, exploitation) est une pratique répandue, héritée du temps où les fournisseurs d’énergies étaient des entreprises publiques et la vente d’énergie sous monopole d’État.
Les offres « combinées ou globales » sont généralement souscrites pour 5 à 12 ans. En bloquant le marché sur de telles périodes, elles font obstacle à l’émergence de solutions dont la source d’ énergie primaire – eau/soleil/vent est gratuite.
Ces pratiques ne créent pas d’emploi, car elles évincent quasi totalement du marché les PME locales qui ne peuvent pas suivre les acteurs dominants sur le terrain de la fourniture d’énergie.