Amendement n° 586 · Article 8 bis A

Après le mot :

« appropriée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à un dépassement manifeste de la consommation énergétique conventionnelle telle qu’elle résulterait d’une utilisation conforme à celle sur la base de laquelle la réglementation thermique a été établie ».

Cet amendement vise à améliorer le dispositif d’élargissement de la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de défaillance de la performance énergétique sous deux aspects :

• d’une part, en évitant de faire référence à « un coût exorbitant », expression qui fait masse des effets prix et des effets volume, et qui crée donc le risque d’une mise en jeu de la responsabilité décennale pour des écarts « exorbitants » de prix sur les marchés des matières premières énergétiques, sans aucun lien avec la situation particulière des bâtiments du point de vue de leur construction ;

• d’autre part, en introduisant une évaluation des consommations par rapport aux normes conventionnelles établies par la réglementation thermique. De fait, ces normes sont établies en France par rapport à certains usages seulement (chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation, climatisation), mais il est possible d’avoir une idée d’une consommation globale de référence en faisant l’hypothèse d’une utilisation standard du bâtiment (en Suède, l’extrapolation à des consommations globales de référence est calculée d’après des abaques).

Ainsi, sous réserve de vérifier que le consommateur n’a pas un comportement de gaspillage (effet rebond), la mise en jeu de la responsabilité décennale devient possible pour des décalages manifestement aberrants de consommation, sous le contrôle du juge.

Si l’évolution de la réglementation devait conduire à une disparition de sa dimension conventionnelle, par prise en compte de l’ensemble de la consommation, à la manière du label passif qui fixe un plafond global de 120 kWh par mètre carré et par an, la mention d’une « consommation énergétique conventionnelle » restera néanmoins valable puisqu’il faudra toujours, in fine , effectuer un comptage en énergie primaire, donc faire jouer des coefficients conventionnels de conversion.