Amendement n° 584 · Article 4 bis A
De Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ».
Exposé sommaire
Retour à l’intention initiale de l’Assemblée nationale, avec simplement mention d’une audition préalable.
C’est un amendement d’appel afin que le Gouvernement prenne l’initiative d’un projet de loi organique permettant à un dispositif de contrôle a priori de devenir opérationnel, en ajoutant le président du CSTB à la liste des personnalités fixée par la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le Sénat, en supprimant la mention de l’avis préalable des commissions permanentes, a estimé qu’elle était inopportune, car le contrôle du Parlement ne devrait s’exercer selon lui que sur les nominations les plus importantes pour la vie économique de la Nation.
Alors même que l’on discute de la contribution de la transition énergétique au dynamisme de notre économie, que l’innovation dans les techniques de construction est appelée à jouer un rôle décisif dans la réussite de la politique d’économies d’énergie, ce serait une grave erreur de considérer la régulation du secteur du bâtiment comme une activité peu importante pour la vie économique de la Nation.