Amendement n° 581 · Article 19
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation doit faire l’objet d’un rapport du gouvernement remis au Parlement afin d’évaluer sa généralisation, au plus tard au 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
En vue de contribuer à la mise en place de normes et à une meilleure information du consommateur, il est nécessaire d’harmoniser les affichages et de privilégier une durée de vie en nombre d’heures, mois et années. L’harmonisation des affichages devrait faciliter la généralisation de l’affichage de la notion de durée de vie et permettre un allongement de la durée de vie des produits au sein d’une catégorie de produits et entre les différentes catégories de produits. Pour empêcher la diffusion d’informations erronées ou trompeuses, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires envers le vendeur, le distributeur et le fabricant.