Amendement n° 573 · Article 28
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 22, après le mot :
« céder »,
insérer les mots :
« dans le cadre de contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à dix ans. Une telle modification permet non seulement d'offrir des garanties de visibilité aux électro-intensifs, mais aussi de renforcer la sécurité juridique du dispositif vis à vis du droit européen. En effet, l'absence de prix de marché de long terme justifie la mise en place d'un dispositif spécifique à destination des industriels.