Amendement n° 568 · Article 21 bis A

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Toutes les publications de presse, sans exception, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août  1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »

Le présent amendement vise à revenir à la situation qui existe actuellement, c’est-à-dire à l’exonération de la presse sous toutes ses formes. L’éco-contribution sur la presse a fait l’objet d’un certain nombre de débats depuis la mise en place de la REP papiers.

Trois points principaux motivent cet amendement :

• Un aspect économique d’abord. En juillet 2013, la presse écrite s’est engagée à contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage du papier graphique (60 % à l’horizon 2018 en signant une « convention en faveur de la sensibilisation au tri, à la collecte et au recyclage des papiers de presse » pour une durée de trois ans. Les organisations professionnelles de l’ensemble de la presse écrite, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le ministère de la Culture et de la Communication et Ecofolio ont défini ensemble un cadre volontaire d’implication de la presse visant à promouvoir auprès de son lectorat le tri et le recyclage du papier. La presse contribue donc déjà, en nature, à l’encouragement du geste de tri des papiers par de larges campagnes de communication dans les journaux et magazines. En raison notamment de la mauvaise santé économique de ce secteur et de ses spécificités au regard de la culture et de la vie démocratique, il a été jugé plus utile et efficace de la mettre à contribution de cette façon plutôt que par une contribution en monnaie sonnante et trébuchante. Le secteur de la fabrication du papier de presse est en effet en crise depuis plusieurs années. De ce fait, lui imposer une contribution financière supplémentaire ne ferait qu’accélérer la disparition des journaux et magazines papier.

• Un questionnement juridique ensuite. Le présent article, s’il n’était pas modifié, légitimerait une distinction injustifiée entre presse dite « d’information politique et générale », qui serait exclue du dispositif, et presse spécialisée/presse technique, qui serait assujettie à ce dispositif, malgré son rôle en matière d’évolution des connaissances et des compétences (à l’instar de la presse santé, presse agricole, presse éducative ; etc.). Une distinction portant sur le contenu paraîtrait pour le moins hasardeuse…

• Un élément de temporalité enfin. Le ministère de la Culture a entamé une réflexion sur les aspects relatifs aux aides à la presse, au sens large. Il conviendrait de ne pas interférer dans cette réflexion actuellement en cours mais de reporter cette question de la contribution de la presse lorsque cette réflexion sera plus aboutie.