Amendement n° 55 · Article 42

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Le projet de loi, au 2° du I de l’article 42, prévoit d’inclure dans les TURPE une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. S’il est regrettable que la notion de développement des réseaux ne soit pas précisée, il est encore plus regrettable que les autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz ne soient pas associées à la détermination de cette rémunération normale.

Le présent amendement propose par conséquent que la rémunération normale soit déterminée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution (tels que définis au troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales), et après consultation des autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz.