Amendement n° 543 · Article 4 bis AA

Supprimer l’article 4 bis AA (nouveau)

 

 

Le code de l’urbanisme oblige de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle opération d’aménagement.  Cette étude doit en particulier évaluer l’opportunité de création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid ou le raccordement à un réseau existant ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Cette obligation est fondamentale afin de s’assurer que la solution réseau de chaleur est bien prise en compte et non pas écartée à priori comme cela a souvent pu être le cas. Rappelons que cette étude d’opportunité n’empêche en rien d’étudier d’autres sources d’approvisionnement en énergie renouvelable.

 

Les réseaux de chaleur sont le seul vecteur énergétique en capacité de collecter et distribuer en masse des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire, etc.) et de récupération (chaleur fatale industrielle, de la valorisation énergétique etc.) qui représentent 40% de l’énergie qu’ils distribuent aujourd’hui.

 

Ce projet de loi fixe comme objectif de multiplier par 5 ces énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur d’ici à 2030. L’article 4 bis AA (nouveau) va à l’opposé de cette ambition en voulant supprimer l’obligation d’étude d’opportunité sur les réseaux de chaleur dans les nouvelles opérations d’aménagement.