Amendement n° 534 · Article 21 bis B
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« A compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire
L’agrément en cours de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles court jusqu’au 31 décembre 2019. Il est préférable pour la stabilité de la filière de ne pas modifier son périmètre en