Amendement n° 530 · Article 21 sexies
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 541‑31 »,
les mots :
« des articles L. 541‑10‑9, L. 541‑31, L. 541‑32 ou L. 541‑32‑1 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce les dispositions relatives à la gestion des déchets du BTP, mais ne prévoit à ce stade pas de sanctions. Le présent amendement complète le cinquième alinéa du présent article.