Amendement n° 53 · Article 42

Supprimer l’alinéa 5.

Avec la disposition prévue au projet de loi, la rémunération du capital apportée à l’opérateur par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité, payé par les usagers, pourrait être basée sur la totalité de la valeur du réseau, sans tenir compte du fait que le réseau a été partiellement financé par les usagers et les collectivités autorités organisatrices de la distribution d’énergie, ni du fait qu’il appartient juridiquement aux collectivités dans un régime de concession. Cette disposition est donc contraire à l’intérêt des collectivités locales et de tous les usagers.