Amendement n° 513 · Article 46
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , définir les conditions d’accès par des tiers aux données individuelles de consommation ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d’émerger sur un créneau économique nouveau, l’utilisation de l’énergie disponible mais non consommée par l’usager. Actuellement seuls les opérateurs majeurs, producteurs et/ou distributeurs, ont accès et pourraient utiliser les données d’utilisation de leurs clients.
Il conviendrait que, sous réserve de l’accord des usagers concernés, ces données puissent être mises à disposition d’entreprises d’ingénierie et d’études, et ce dans des conditions de déontologie et de pertinence définies par l’État, et donc sur la base d’un décret.
L’effacement est un nouveau concept en matière d’optimisation de l’énergie, qu’il convient d’explorer plus largement encore.