Amendement n° 509 · Article 49
De Jean Jacques Vlody (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots:
« dans la limite d’un nombre de jours par an défini par le Plan pluriannuel énergétique ».
Exposé sommaire
Actuellement, la déconnexion automatique du réseau dès le dépassement du seuil de 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau est automatique (article 22 de l’arrêté du 24 avril 2008). Pour exemple, à la Réunion, tout au long de l’année 2013, sauf au mois de juin, la puissance instantanée des énergies intermittentes a atteint les 30 % de la puissance maximale appelée, ce qui a nécessité des déconnexions d’installation. Cela correspond à 55 jours de déconnexions en 2013 (soit +45 par rapport à 2012). Cette automaticité a pour conséquence de rendre frileux les investisseurs et la mise en œuvre de nouveaux projets.
L’objet du présent amendement est de limiter le nombre de jours de déconnexion par an au sein du Plan Pluriannuel énergétique.