Amendement n° 503 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« amende »,
le mot :
« sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.