Amendement n° 502 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.