Amendement n° 501 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. - À l’alinéa 16, après le mot :
« met »,
insérer le mot :
« l’intéressé ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« demeure »,
supprimer les mots :
« l’intéressé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.