Amendement n° 499 · Article 6
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« ou des sociétés de financement ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le service de tiers-financement peut être mis en œuvre dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article L. 511‑10 du code monétaire et financier.
Par cohérence avec l'alinéa 3 du même article, il convient également de faire référence aux sociétés de financement à l’alinéa 20.