Amendement n° 498 · Article 5 quinquies
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au demandeur »,
les mots :
« à ce dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.