Amendement n° 495 · Article 5 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixe l’état »,
les mots :
« est responsable de la mise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.