Amendement n° 493 · Article 5
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« communes »,
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé sommaire
Il s'agit d'en revenir au texte de l'Assemblée nationale.