Amendement n° 49 · Article 4 bis AA
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 08/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Toute opération d’aménagement faisant l’objet d’une étude d’impact doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables ou de récupération.
La suppression de la partie de l’étude de faisabilité portant sur la création ou d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par les EnR ou de récupération va à l’encontre de l’objectif de quintuplement de la quantité d’EnR et de récupération dans les réseaux de chaleur défini à l’article 1 de ce projet de loi.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.