Amendement n° 487 · Article 4 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il s'agit de maintenir l'obligation du carnet de suivi, y compris pour les logements sociaux.