Amendement n° 486 · Article 4 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 142‑4. - Le conseil supérieur peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat de toute question relative à la réglementation des bâtiments. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.