Amendement n° 485 · Article 4 bis A
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa n'est pas satisfaisante, dans la mesure où les modalités et les conséquences de la « saisine » des commissions permanentes et de l’OPECST par le « Parlement » (alors même que celui-ci est composé de deux Chambres distinctes et indépendantes) ne sont pas précisées.