Amendement n° 477 · Article 60 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fraude, »,
supprimer le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.