Amendement n° 467 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , en application de l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique ainsi que les actions de lutte contre la précarité énergétique s'inscrivent dans le service public de la performance énergétique de l'habitat mis en place par la loi du 15 avril 2013, qui n'avait pour l'instant pas fait l'objet d'application concrète.