Amendement n° 457 (Rect) · Article 10 bis
De Philippe Bies (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2 , après le mot :
« adapté , »
insérer les mots :
« ou de véhicule propre en autopartage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’amendement créant l’article 10 bis adopté par le Sénat permet la réduction du nombre de places de stationnement à prévoir dans les nouveaux immeubles dont les promoteurs immobiliers prendraient à leur charge l’installation de systèmes d’autopartage de véhicules tout en offrant un service supplémentaire à leurs clients.
Cependant, la rédaction initiale du Sénat réserve cette possibilité aux véhicules électriques munis de bornes de recharge et ne fait pas explicitement référence à l’autopartage.
Or, dans l’autopartage, c’est le système qui est vertueux et non la motorisation de chaque véhicule, par la dé-motorisation qu’il entraine (abandon de la voiture personnelle) et un plus grand usage des modes doux.
Le présent amendement précise qu’il s’agit bien de véhicules en autopartage e tpermet d’élargir l’application de cette possibilité à tous les types de véhicules proposés par les services d’autopartage.