Amendement n° 454 · Article 9
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« énergie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« permettant l’atteinte de de faibles niveaux d’émissions, en référence à des critères définis par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lourdes (+3,5 tonnes). Cet amendement propose d’adapter une rédaction similaire pour la définition pour les véhicules propres dits légers (-3,5 tonnes).
Les débats au Sénat ont en effet montré la difficulté de définir les véhicules propres uniquement en raisonnant à partir des seuils d’émissions. Cette solution de seuils aboutit de fait soit à exclure tous les véhicules commercialisés ce qui rend inopérant l’obligation de s’équiper en véhicules propres, soit à considérer la majeure partie des véhicules commercialisés comme propres, ce qui affaiblit considérablement la portée de la disposition.
Il est donc proposé pour les véhicules légers de définir aussi leur caractère propre via des critères ce qui permettra de s’adapter aux différentes technologies et caractéristiques tout en maintenant un haut niveau de sélection dans le classement de véhicule propres.