Amendement n° 448 · Article 18 bis

Supprimer l'alinéa 1.

Cet amendement a pour objet de ne pas intégrer les voiries, dès 2016, dans les espaces pour lesquels est édictée l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités.

Le champ de la loi du 6 février 2014, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, comprenant l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades accessibles ou ouvertes au public, a été élargi. Il inclut dorénavant les « voiries ». Cet élargissement implique pour les collectivités territoriales des défis organisationnels, techniques et financiers.

Les communes qui sont certes engagées sur la voie de la réduction d’usage des pesticides se trouvent confrontées à une impossibilité matérielle eu égard à la surface conséquente des zones à traiter. Les efforts des communes en matière de réduction d’usage des pesticides sont portés en priorité sur les espaces verts, pour lesquels l’arrêt de l’utilisation des pesticides y est plus aisé, et parce que le public y est directement exposé.

Par ailleurs, l’intégration des voiries à l’article I de la loi du 6 février 2014, est susceptible d’être générateur de risque en matière de sécurité routière, notamment pour la délimitation des bords de route où la présence d’herbe constitue un facteur accidentogène.

Enfin, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les voiries, constitue un coût financier qui sera considérable pour nombre de communes, qui ont assurément plus de voirie que d’espaces verts sur leur territoire.