Amendement n° 446 · Article 42 ter
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. »
Exposé sommaire
Le Sénat a utilement précisé que, pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux électro-intensifs, les entreprises et sites concernés doivent s'engager à adopter les meilleurs pratiques en termes d'efficacité énergétique.Toutefois, la condition posée pour valider ce critère est peu précise.
Le présent amendement propose de faire référence à un dispositif déjà existant. Il renvoie au "système de management de l'énergie", dont la définition a été introduite par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Pour entrer dans le cadre de l'article 42 ter, les entreprises devront faire la preuve qu'elles ont mis en place un tel système, certifié par un organisme agréé.