Amendement n° 444 · Article 42 ter
De Ericka Bareigts (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La référence à la concurrence internationale dans cet alinéa n’est pas nécessaire, car l’exposition à la concurrence internationale est listé comme l’un des quatre critères utilisés pour définir les catégories d’électro-intensifs.