Amendement n° 438 · Article 21 bis B
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« A compter du 1er janvier 2020, ».
Exposé sommaire
Comme cela est prévu pour l’extension du champ de la filière REP papier aux publications de presse, effective à compter du prochain réagrément de la filière afin de laisser aux acteurs un temps suffisant pour s’y préparer, il est proposé par cet amendement de rendre effective l’extension de la filière REP textile aux metteurs sur le marché de produits de la maroquinerie au prochain réagrément de ladite filière, l’agrément de l’éco-organisme Eco TLC ayant été renouvelé par un arrêté du 3 avril 2014, pour 6 ans.